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Les conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales de vente ont été définies à partir de l’article L. 441-6 du code de commerce.

Article 1- Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des produits et services proposés par la société Conseil Bureautique Service au capital de 50 000,00 euros, dont le siège social est situé 10, rue Joseph Cugnot – 94420 LE PLESSIS TREVISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro B 449 259 456.

En validant sa commande, le client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve les termes de ladite commande ainsi que l'intégralité des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente sont accessibles et imprimables à tout moment en ligne.

Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par e-fournitures.

e-fournitures se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2 - Caractéristiques des biens et services proposés par e-fournitures

e-fournitures propose la vente en ligne de fourniture de bureau. Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.e-fournitures.fr. Les produits et services sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies ou représentations des produits sont les plus fidèles possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

Les photographies ne sont pas contractuelles, seuls le titre et le descriptif des produits font foi.

Article 3 - Les tarifs

Les tarifs en vigueur sont affichés hors taxes pour la France et la Communauté Européenne, les prix ainsi que les taxes sont celles en vigueur au niveau légal au moment de l’enregistrement de la commande.

 

e-fournitures se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, néanmoins les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande.

Disponibilité

Nos offres de produits sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles hors opérations promotionnelles mentionnées comme telle sur notre site. Dans le cas où un produit est indisponible après passation de votre commande, nous vous en informerons. La commande de ce produit sera automatiquement annulée et aucun débit ne sera effectué.

Article 4 – Condition de paiement

Pour devenir client, l’internaute doit ouvrir un compte en remplissant le formulaire proposé sur le site.

E-fournitures propose à ses clients plusieurs moyens de paiement sécurisé : carte bancaire ou paiement par chèque.

Le paiement par carte bancaire est entièrement sécurisé par la Société Générale. Vos données bancaires sont cryptées par le protocole SSL, un standard dans la sécurisation des échanges sur internet.

Vous pouvez aussi payer vos achats par chèque en l’envoyant à l’adresse suivante, à l'ordre de "Conseil Bureautique Service" :

e-fournitures - SARL Conseil Bureautique Service

10, rue Joseph Cugnot

94420 LE PLESSIS TREVISE

La commande sera traitée lors de la réception de votre chèque. Vous disposez de 7 jours pour nous faire parvenir votre règlement. Passé ce délai votre commande sera automatiquement annulée.

Article 5 – Livraison

E-fournitures met à votre service une livraison (en France métropolitaine hors Corse) sous 24h à 48h pour les professionnels. Pour les particuliers, les délais de livraison peuvent atteindre 72h. Le prix du service de livraison est variable en fonction du montant de votre commande.

  • La livraison est gratuite à partir de 75,00€ HT d’achat
  • Pour chaque commande inférieure à 75,00€ HT, le montant forfaitaire est de 9 € HT

Il peut arriver que certains produits d'une commande soient en "reliquat", c'est-à-dire en attente de réapprovisionnement. Le cas échéant, les délais d'expédition pourront être allongés, et le client en sera informé. Dans la mesure du possible, nous lui communiquerons également la date de réapprovisionnement prévue.

Article 6 - Confirmation de commande

Pour s’assurer de la volonté du consommateur, la société E-fournitures s’engage à confirmer toute commande. Sur cette confirmation figurera son prix, le mode de paiement ainsi que ses modalités de livraison par e-mail au plus tard lors de la livraison.

Ces confirmations de commande seront archivées au centre de la société Conseil Bureautique Service et seront considérées comme valant preuve de la nature de la convention et de sa date au sens de la loi du 13/03/2000.

Article 7 – Service-après-vente - Retour des marchandises

Le consommateur bénéficie d’une garantie contractuelle contre toute défectuosité que pourrait présenter le produit ou sur une erreur de notre part (signalée sous 72 h maximum). N’est pas compris dans la garantie toute défaillance liée à une utilisation anormale du produit par négligence ou faute du consommateur, le remplacement de pièce lié à l’usure normale du produit ainsi que le dysfonctionnement ou dommage lié à un accident ou phénomène naturel.

En aucun cas, la garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple des marchandises ou fournitures suivant les conditions du contrat de vente, à l'exclusion de toute indemnisation ou d'autres frais annexes, et de tous dommages et intérêts, préjudices immatériels tels que manque à gagner, paiement d'indemnités aux tiers ou autres.

Les reprises de marchandises ne sont acceptées qu'après accord préalable de notre part sur demande produite et vérification des informations produites par le client.

Les retours de marchandises sont acceptés sous réserve de nous être renvoyés dans leur conditionnement d'origine, sous un emballage les mettant à l'abri de toute détérioration et sous réserve de n'avoir fait l'objet d'aucune utilisation ou démonstration ne permettant pas la remise en stock pour revente. Ils ne sont validés qu'après réception et examen.

Aucune reprise ne sera effectuée pour les produits spécifiques comme les consommables informatiques, le mobilier, les produits saisonniers.

Nous reprenons vos consommables informatiques si et seulement s’ils sont défectueux. Si vous recevez un consommable informatique qui semble endommagé ou si une fois utilisé le produit est défaillant, nous le reprenons avec une preuve de son dysfonctionnement (ex : test d’impression).

Nous ne pouvons accepter les reprises de mobilier, tableaux si lors de la livraison des réserves n'ont pas été effectuées en bonne et due forme. Il appartient au client de vérifier l’état des articles à la livraison et de signaler tout problème au livreur.

En cas de refus d'un colis auprès du transporteur, vous devez impérativement le signaler auprès de notre service client via contact@e-fournitures.fr ou au 01 49 62 12 20 dans un délai de 24 h.

Modalités de retour

Les produits retournés devront être dans leur emballage d’origine et sur-emballés avant la remise au transporteur.

Pour déclencher une procédure de SAV vous pouvez nous contacter via contact@e-fournitures.fr ou au 01 49 62 12 20.

Le service clientèle traitera votre demande dans les plus brefs délais

Une équipe vous répond de 9h à 18h du lundi au vendredi.

Merci d’indiquer le numéro de la commande, la référence du produit ou des produits concernés ainsi qu'une description de la défaillance constatée.

Article 8 - Droit de rétractation

Le droit de rétractation s'applique aux particuliers et doit s’exercer dans les 7 jours francs suivant la réception du bien. Ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ce droit s’exerce sans pénalités et sans justifications du client.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 jours suivant l’exercice du droit de retrait. Les sommes versées seront remboursées, à l'exception du forfait de reprise du transporteur de 10 € HT et des frais de livraison aller en cas de retour de la totalité de la commande. Le produit doit être renvoyé complet, dans un état propre à sa re-commercialisation (dans son emballage d’origine, en état neuf, accompagné de tous ses accessoires s’il en a et la documentation associée au produit) ainsi qu’avec le double du bon de livraison.

Article 9 – Les obligations de E-fournitures

E-fournitures s’engage à faire le nécessaire pour vous fournir les produits et les services proposés sur son site Internet conformément aux usages de la profession. L’entreprise n’est tenue que par une obligation de moyen, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de donnée, intrusion, virus, rupture du service ou d’autres problèmes involontaires.

E-fournitures s’engage à livrer un bien conforme au contrat de vente. Cette conformité se définit au moyen de 2 critères alternatifs mentionnés à l’article L.211-5 du code de la consommation qui stipule que :

1° le bien doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article 10 – Protection des données à caractère personnel

Ce site est déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) sous le n° 1442650 et respecte les dispositions de la loi 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les services de commande et notre fournisseur disposent de moyens informatiques destinés à gérer plus facilement la gestion des commandes et leur expédition.

Les informations enregistrées sont réservées à l’usage des services concernés et ne peuvent être communiquées qu’aux destinataires suivants : E-fournitures, son fournisseur et son transporteur.

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service de commande ou d’expédition. (contact@e-fournitures.fr).

Lorsque vous visitez le site de E-fournitures, nous pouvons stocker des informations sur votre ordinateur. Ces informations prendront la forme de « Cookies » ou fichier similaire. Les « Cookies » sont des données envoyées via notre serveur sur le disque dur de votre ordinateur qui ne contiennent aucune information personnelle. Ces « Cookies » servent principalement à vous identifier lors de votre connexion et à vous reconnaître lors d’événements particuliers. Les « Cookies » ne peuvent pas être utilisés pour lire des informations contenues dans les fichiers de votre ordinateur. La plupart des navigateurs Internet vous permettent de supprimer les « Cookies » de votre disque dur, de bloquer tous les « cookies » ou de recevoir un message d'avertissement avant qu'un « Cookie » ne soit copié. Veuillez-vous reporter aux instructions de votre navigateur ou à l'écran d'aide pour en savoir plus sur ces fonctions.

Dans le cas où vous choisiriez de refuser les « Cookies » le fonctionnement du site ne sera pas optimal.

Article 11 - Droit applicable et juridictions compétentes

Le présent contrat est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation de ces conditions générales de ventes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de Créteil seront seuls compétents.